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Court Decisions
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Section 16
Disposition versions
16. Au moins 5 jours francs avant la date de l’inspection particulière portant sur la compétence professionnelle, le secrétaire du comité fait parvenir au médecin vétérinaire visé un avis pour l’en informer.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection particulière portant sur la compétence professionnelle, le comité peut décider que l’inspection particulière aura lieu sans avis préalable.
